Details
19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2005 et mise à jour au 17-05-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013002014 | 7 MAI 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2013 et mise à jour au 14-12-2017) |
| 2008002050 | 13 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. |
| 2006002086 | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. |
| 2005002120 | 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. |
| 2001001258 | 16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…