Details
20 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001002158 |
29 OCTOBRE 2001. - [Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.] |
| 2001002029 | 2 MAI 2001. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux. |
| 1999002152 | 26 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rapportant les arrêtés royaux du 4 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur du régime des mandats dans la haute administration fédérale. |
| 1999002098 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 créant le Conseil supérieur de la fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…