21 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics.

Numac

1999002071

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 juin 1999

Datum inwerkingtreding

1 juin 1999

21 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics.

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