Details
22 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997002069 | 15 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mise à jour au 12-01-2001) |
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