Details

Numac
1999002048
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 1999
Datum inwerkingtreding
23 avril 1999

9 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.

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