Details

Numac
1999000990
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2000

27 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la procédure de paiement de la redevance due pour la délivrance des cartes d'identification du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

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