29 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999.

Numac

1999000953

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 janvier 2000

Datum inwerkingtreding

15 janvier 2000

29 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999.

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