Details
24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001000142 | 5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale. |
| 2000000890 | 31 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2000 et mise à jour au 31-05-2007.) |
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