15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale.

Numac

1999000908

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 décembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale.

Numac	Titel
1995000298	10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. (NOTE : abrogé pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande ) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2012-11-08/05, art. 19, 004; En vigueur : 01-12-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 21-11-2012)

Numac

Titel

1995000298

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. (NOTE : abrogé pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande ) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2012-11-08/05, art. 19, 004; En vigueur : 01-12-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 21-11-2012)

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