Details

Numac
1999000907
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
9 juillet 1999

30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place au Kosovo à la requête du Tribunal International pour l'ancienne Yougoslavie.

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