Details
19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000383 | 7 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE 2 : art. 3 modifié dans le futur à une date indéterminée ; voir AR2004-12-14/35, art. 1, 004 ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1999 et mise à jour au 31-12-2004) |
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