17 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.

Numac

1999000724

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

15 juin 1996

17 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.

Numac	Titel
1983007355	24 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

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