4 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.

Numac

1999000717

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

22 septembre 1999

4 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.

Numac	Titel
1981001353	28 JUILLET 1981. - Arrêté royal relatif à la Commission consultative des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 23-04-2010)

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