12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal concernant l'installation et le fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football.

Numac

1999000618

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

5 octobre 1999

12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal concernant l'installation et le fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football.

Numac	Titel
2006000185	22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football.

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