7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières d'organisation d'une consultation populaire provinciale. (NOTE : abrogé en ce qui concerne le domaine de compétences de l'Autorité flamande <AGF2009-06-05/03, art. 15, 002; En vigueur : 01-07-2009>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 19-06-2009)

Numac

1999000604

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 août 1999

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1999

7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières d'organisation d'une consultation populaire provinciale. (NOTE : abrogé en ce qui concerne le domaine de compétences de l'Autorité flamande ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 19-06-2009)

Numac	Titel
2009035552	5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)

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