7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale.

Numac

1999000603

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 août 1999

Datum inwerkingtreding

25 mars 1999

7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale.

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