Details
9 JUIN 1999. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990000280 | 10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière] (Intitulé remplacé par L2004-12-27/30, art. 487, 009; En vigueur : 10-01-2005) (NOTE : abrogé pour l'Etat Fédéral par L2017-10-02/08, art. 277, 031; En vigueur : 10-11-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1991 et mise à jour au 24-06-2019) |
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