Details

Numac
1999000570
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
2 janvier 2000

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal autorisant l'Université de Liège à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une activité de recherche portant sur les formes de participation et de mobilisation politiques des catégories ethniques dans différents pays européens.

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