Details

Numac
1999000564
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1999

9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) au personnel désigné pour prendre part au " Multinational Advisory Police Elément " (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale.

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