8 JUILLET 1999. - Arrêté royal accordant une indemnité fonctionnelle aux membres du personnel de la gendarmerie en service à l'escadron spécial d'intervention ou appelés en support de cette unité ou pour y suivre une formation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 15-02-2002).

Numac

1999000560

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

1 mai 1999

8 JUILLET 1999. - Arrêté royal accordant une indemnité fonctionnelle aux membres du personnel de la gendarmerie en service à l'escadron spécial d'intervention ou appelés en support de cette unité ou pour y suivre une formation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 15-02-2002).

Numac	Titel
2001001270	28 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation fixant les traitements, allocations et indemnités accordés aux membres du personnel de la gendarmerie.

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