15 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur provincial. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande. <DCFL2005-12-09/35, art. 262, 002; En vigueur : 01-12-2006>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1999 et mise à jour au 29-12-2005).

Numac

1999000559

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

18 octobre 1999

15 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur provincial. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande. ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1999 et mise à jour au 29-12-2005).

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