Details

Numac
1999000540
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
5 octobre 1999

9 JUIN 1999. - Arrêté royal autorisant l'Université Catholique de Louvain et la "Katholieke Universiteit Leuven" à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquête longitudinale portant sur les attitudes politiques et le comportement des électeurs en Belgique.

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