5 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 décembre 1998 modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation.

Numac

1999000537

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 décembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1999

5 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 décembre 1998 modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation.

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