3 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les [membres professionnels du personnel opérationnel d'un service public d'incendie]. <AR2013-05-28/01, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2004 et mise à jour au 01-10-2014)

Numac

1999000513

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 juin 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

3 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les [membres professionnels du personnel opérationnel d'un service public d'incendie]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2004 et mise à jour au 01-10-2014)

Numac	Titel
2013000378	28 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)