Details

Numac
1999000496
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
28 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
31 janvier 2001

25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions.

Numac Titel
1984023027 31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)
Numac Titel
2020040107
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