Details
13 MAI 1999. - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988062453 | 24 JUIN 1988. - Nouvelle loi communale (Région flamande) |
| 1988062450 | 24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (NOTE : pour la Région de Bruxelles-capitale, voir1988-06-24/35) (NOTE : MISE A JOUR PROVISOIRE AU 06-01-2001)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012031000 | 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 55.516.017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2012 et mise à jour au 14-08-2015) |
| 2011031403 | 14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 17.784.429,65 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour l'année 2011 |
| 2010031336 | 20 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.273.449,60 euros pour l'année 2010 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes |
| 2009031517 | 28 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.273.449,60 euros pour l'année 2009 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes |
| 2001000450 | — |
| 1999027764 | — |
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