7 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Numac

1999000481

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 décembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

7 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

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