Details

Numac
1999000476
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
15 avril 1999

7 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 avril 1999 réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté.

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