Details

Numac
1999000458
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 1999
Datum inwerkingtreding
27 avril 1999

2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux.

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