Details

Numac
1999000457
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 1999

2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté.

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