Details

Numac
1999000455
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 1999
Datum inwerkingtreding
30 avril 1999

2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.

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