Details

Numac
1999000428
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
28 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
28-07-1999

4 MAI 1999. - Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 31-05-2000).

Numac Titel
1976120802 8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1987 et mise à jour au 21-12-2012)
1988062453 24 JUIN 1988. - Nouvelle loi communale (Région flamande)
1988062450 24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (NOTE : pour la Région de Bruxelles-capitale, voir1988-06-24/35) (NOTE : MISE A JOUR PROVISOIRE AU 06-01-2001)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)
Numac Titel
2000000980
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