4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions.

Numac

1999000425

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

31 janvier 2001

4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions.

Numac	Titel
1988062453	24 JUIN 1988. - Nouvelle loi communale (Région flamande)
1988062450	24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (NOTE : pour la Région de Bruxelles-capitale, voir1988-06-24/35) (NOTE : MISE A JOUR PROVISOIRE AU 06-01-2001)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)

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