Details

Numac
1999000422
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
28 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
31 janvier 2001

4 MAI 1999. - Loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté francaise, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions.

Numac Titel
1989021006 12 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1989 et mise à jour au 08-06-2023)
1980080801 8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1988 et mise à jour au 01-02-2024)
Numac Titel
2020040107
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