4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions.

Numac

1999000421

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

31 janvier 2001

4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions.

Numac	Titel
1931080650	6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2003 et mise à jour au 18-02-2020)
1989000145	23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024)

Numac	Titel
2020040107	—

Details