6 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Numac

1999000418

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 mai 1999

Datum inwerkingtreding

7 juin 1999

6 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Numac	Titel
1984023027	31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)

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