Details

Numac
1999000406
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 1999
Datum inwerkingtreding
29 mai 1999

7 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant pour les élections simultanées du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux où le vote est automatisé.

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