23 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Numac

1999000398

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

2 octobre 1999

23 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Numac	Titel
1992000152	16 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-08-1992 et mise à jour au 20-02-2009)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 28-04-2017)

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