Details

Numac
1999000394
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1999

4 MAI 1999. - Arrêté ministériel octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2002 et mise à jour au 19-07-2018)

Numac Titel
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