Details
3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 30-06-1999).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000174 | 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mis à jour au 01-06-1999) |
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