Details
7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992000151 | 16 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres. |
| 1992000150 | 16 JUILLET 1992. - Arrêté royal déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1994 et mise à jour au 19-04-2022) |
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