30 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière.

Numac

1999000376

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 juin 1999

Datum inwerkingtreding

26 juin 1999

30 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière.

Numac	Titel
1999000978	13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière.

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