Details

Numac
1999000345
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mai 1999
Datum inwerkingtreding
20 mai 1999

3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

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