Details

Numac
1999000332
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1980

6 MAI 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 24 à 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relatifs aux élections des conseils régionaux, et de dispositions légales modifiant ces articles.

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