Details

Numac
1999000318
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 1999
Datum inwerkingtreding
19 mai 1989

21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 déterminant le modèle des enveloppes et de la déclaration visées à l'article 17 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

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