Details

Numac
1999000317
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 1999
Datum inwerkingtreding
3 mars 1999

21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1999 relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…