Details

Numac
1999000294
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 1999
Datum inwerkingtreding
16 mai 1999

21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de l'article 3bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

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