Details

Numac
1999000293
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 1999
Datum inwerkingtreding
5 juin 1999

6 MAI 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 10 mars 1999 déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées.

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