Details

Numac
1999000286
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
13 mars 1998

6 MAI 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1998 fixant les conditions de délivrance des certificats d'aptitude pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.

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