Details

Numac
1999000283
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 1999

21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…